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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sébastien Fagnen (SER)
Déposé le 1 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Mayotte constitue le seul projet de réseau d’initiative publique (RIP) qui ne bénéficie pas d’une décision de financement définitive relative à son projet FttH. Alors que ce projet a été abondé de 32,29 millions d’euros lors des précédentes lois de finances (dont seuls 17,47 millions d’euros ont été transférés à date à l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT), le Gouvernement s’était engagé à poursuivre son engagement financier dans le cadre des prochains projets de loi de finances pour atteindre 55 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas pour l’instant les autorisations d’engagement associées. Le présent amendement vise à rétablir ces crédits, en augmentant les moyens de l’action 01 « Réseaux d’initiative publique » du programme 343 « Plan France Très haut débit » de 22,7 millions d’euros, afin de soutenir le déploiement effectif de la fibre optique à Mayotte.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulations dont titre 2 22 700 000 22 700 000 Plan France Très haut débit 22 700 000 22 700 000 Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratégies économiques dont titre 2 Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » TOTAL 22 700 000 22 700 000 22 700 000 22 700 000 SOLDE 0 0
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.