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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Thomas Dossus (GEST)
Déposé le 1 décembre 2025
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
En France, le système ETS 1 a généré environ 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces recettes sont actuellement versées au budget général de l’État, la révision récente de la directive européenne impose désormais aux États membres d’affecter l’intégralité de leurs revenus ETS à des secteurs liés à la transition écologique, notamment les transports publics et ferroviaires. Toutefois, aucun pourcentage minimal n’est fixé pour ces affectations. Parce que les transports collectifs et ferroviaires jouent un rôle déterminant dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il apparaît indispensable de leur réserver une part significative des revenus issus de l’ETS. Le présent amendement propose ainsi de porter à 200 millions d’euros la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1) affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de renforcer durablement le financement des mobilités décarbonées.
Après l’article 15 Insérer un article ainsi rédigé : I. – Le I ter de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « de 50 millions d’euros » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette fraction est égale à 50 millions d’euros en 2025. Elle est de 100 millions d’euros à compter de 2026. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Objet
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.