Amendement n° I-547

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Pour soutenir les agriculteurs en difficultés, l’article 66 de la loi a relevé de 20 % à 30 % le taux d’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties bénéficiant aux terres agricoles. Toutefois, la compensation versée par l’État n’a, elle, pas été modifiée. Autrement dit, c’est une perte non négligeable pour les communes concernées, particulièrement pour les communes rurales. Comme vous le savez, en juin dernier, le ministre de l’Economie, Eric Lombard reconnaissait, lors des questions d’actualité au Sénat, une erreur. Il s’est ainsi engagé à corriger cet oubli dans le projet de loi de finances pour 2026. Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas de hausse rétroactivement pour l’année 2025. Aussi, cet amendement vise à assurer une compensation pleine et entière également pour l’année 2025.