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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pierre-Jean Verzelen (Les Indépendants)
Déposé le 30 novembre 2025
8 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 34
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Pour soutenir les agriculteurs en difficultés, l’article 66 de la loi a relevé de 20 % à 30 % le taux d’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties bénéficiant aux terres agricoles. Toutefois, la compensation versée par l’État n’a, elle, pas été modifiée. Autrement dit, c’est une perte non négligeable pour les communes concernées, particulièrement pour les communes rurales. Comme vous le savez, en juin dernier, le ministre de l’Economie, Eric Lombard reconnaissait, lors des questions d’actualité au Sénat, une erreur. Il s’est ainsi engagé à corriger cet oubli dans le projet de loi de finances pour 2026. Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas de hausse rétroactivement pour l’année 2025. Aussi, cet amendement vise à assurer une compensation pleine et entière également pour l’année 2025.
I. - Alinéa 2 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2025 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.