Amendement n° I-893

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre réellement applicable le dispositif de taxation des PFAS instauré par la loi du 27 février 2025, prévoyant l’intégration de ces substances dans une redevance sur la pollution de l’eau pour certains industriels. Or, cette intégration se heurte à deux types de difficultés. Premièrement, il n’est pas possible de taxer les rejets de PFAS dès 2025, car il n’existe pas encore de système complet et harmonisé permettant de mesurer les rejets de toutes les installations concernées. Sans dispositif national de surveillance homogène, aucune assiette fiable ne peut être établie. Deuxièmement, plusieurs incohérences dans la construction actuelle de la taxe la rendent inapplicable. En particulier : ‑ le législateur voulait taxer l’ensemble des rejets de PFAS dans le milieu naturel, y compris ceux évacués via un réseau d’assainissement, alors que la redevance existante n’inclut pas les industriels qui rejettent par ce biais ; ‑ le périmètre des établissements concernés n’est pas cohérent, car le texte renvoie à un champ qui ne correspond pas à ceux que le législateur souhaitait réellement viser, à savoir les installations industrielles soumises à autorisation environnementale ; ‑ les règles prévues pour calculer la quantité de PFAS à taxer ne permettent pas aujourd’hui d’évaluer correctement la masse rejetée. Pour résoudre ces problèmes, l’amendement propose donc de créer une redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS, distincte du dispositif initial. Cette nouvelle redevance : ‑ clarifie le périmètre des redevables en ciblant clairement les installations industrielles soumises à autorisation ; ‑ taxe les rejets nets de PFAS dans le milieu naturel, en tenant compte à la fois des PFAS déjà présents dans l’eau prélevée et du traitement éventuellement effectué en aval ; ‑ établit des règles précises et contrôlées de suivi des rejets afin de permettre un calcul fiable de l’assiette ; ‑ prévoit une indexation des tarifs sur l’inflation ; Ladite redevance entrera en vigueur au 1er janvier 2027, pour laisser aux industriels le temps de mettre en place les dispositifs de surveillance nécessaires. Cet amendement instaure donc un cadre clair et fiable, qui respecte l’objectif initial du législateur tout en rendant le dispositif techniquement applicable et juridiquement sécurisé.