Amendement n° I-1403

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement procède aux coordinations rédactionnelles nécessaires pour l’imputation du crédit d’impôt créé par l’article 31 de la loi n° 2025127 du 4 février 2025 de finances pour 2025, codifié à l’article 220 decies du code général des impôts (CGI), en faveur des entreprises exerçant une activité de transport aérien commercial, soumises à l’impôt sur les sociétés en France, et qui réalisent, en France, des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables admissibles pour leurs vols commerciaux internationaux depuis la métropole, les départements d’outre-mer ou Saint-Martin vers un État tiers, autre que la Suisse ou le Royaume-Uni, qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.