Amendement n° I-1403

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa du II, le montant : « 816 € » est remplacé par le montant : « 734 € » ; 2° Au premier alinéa du A du V, les mots : « des prélèvements non libératoires et » sont supprimés ; 3° Au VII, le mot : « exposées » est remplacé par les mots : « engagées au titre des volumes de carburants embarqués ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.