Amendement n° I-1412

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements photovoltaïques par un installateur qualifié ou certifié par un organisme reconnu par l’État. La certification AQPV et la qualification RGE garantissent la qualité, la conformité technique et la traçabilité des installations. Or, avec la baisse des tarifs d’achat liée à l’arrêté S21, davantage de particuliers pourraient se tourner vers des offres de marché sans passer par des professionnels certifiés, au risque de voir se multiplier des installations mal dimensionnées ou non conformes. Réserver le taux réduit aux installations réalisées par des professionnels qualifiés permet de protéger les consommateurs, de valoriser les acteurs sérieux de la filière et de lutter contre l’éco‑délinquance. Cette approche est cohérente avec les exigences déjà en vigueur pour les IRVE.