Amendement n° I-2059

Aux termes de l’article 42 de la loi de finances pour 2025, dans tous les logements, l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) est désormais soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %. Le présent amendement tend à subordonner cette éligibilité au recours à une entreprise d’installation justifiant d’une certification ou d’une qualification professionnelle, en cours de validité, délivrée par un organisme agréé. En effet, à l’origine, cette condition permettait de prétendre au versement de la prime à l’autoconsommation ainsi qu’au dispositif d’obligation d’achat d’électricité par EDF OA à des tarifs fixés par arrêté. Or, l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté dit « S21 » a supprimé le tarif de vente en totalité qui existait pour les installations précitées, et a revu à la baisse les tarifs d’achat du surplus d’électricité pour ces mêmes installations ; par conséquent, les particuliers pourraient désormais préférer les offres de marché à l’arrêté tarifaire. Dans ce contexte, une installation par un professionnel certifié (certification RGE – Reconnu garant de l’environnement ; certification AQPV – Alliance qualité photovoltaïque ; qualification QualiPV ; etc.) ne constituerait plus une obligation, ce qui pourrait faire baisser leur nombre, principalement pour des raisons économiques. Le présent amendement vise donc à inciter les consommateurs à être vigilants quant à la qualité de leur installation, notamment à son dimensionnement, à son efficacité énergétique, ainsi qu’à sa traçabilité et à sa durabilité.