Amendement n° I-2059

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Aux termes de l’article 42 de la loi de finances pour 2025, dans tous les logements, l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) est désormais soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %. Le présent amendement tend à subordonner cette éligibilité au recours à une entreprise d’installation justifiant d’une certification ou d’une qualification professionnelle, en cours de validité, délivrée par un organisme agréé. En effet, à l’origine, cette condition permettait de prétendre au versement de la prime à l’autoconsommation ainsi qu’au dispositif d’obligation d’achat d’électricité par EDF OA à des tarifs fixés par arrêté. Or, l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté dit « S21 » a supprimé le tarif de vente en totalité qui existait pour les installations précitées, et a revu à la baisse les tarifs d’achat du surplus d’électricité pour ces mêmes installations ; par conséquent, les particuliers pourraient désormais préférer les offres de marché à l’arrêté tarifaire. Dans ce contexte, une installation par un professionnel certifié (certification RGE – Reconnu garant de l’environnement ; certification AQPV – Alliance qualité photovoltaïque ; qualification QualiPV ; etc.) ne constituerait plus une obligation, ce qui pourrait faire baisser leur nombre, principalement pour des raisons économiques. Le présent amendement vise donc à inciter les consommateurs à être vigilants quant à la qualité de leur installation, notamment à son dimensionnement, à son efficacité énergétique, ainsi qu’à sa traçabilité et à sa durabilité.