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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Déposé le 1 décembre 2025
5 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le crédit d’impôt international (C2I) bénéficie aux sociétés établies en France qui assurent la production d’un film ou d’une série, pour le compte d’un commanditaire étranger, dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Depuis sa création en 2009, il a démontré toute son efficacité. En 2023, une évalution réalisée par le cabinet EY pour le compte du CNC a montré que le C2I avait généré près de 1,9 milliards € de dépenses pour une dépense fiscale de 254 M € soit 3,75 € de dépenses directes pour 1 € de crédit d’impôt et 7,4 € de dépenses totales pour 1 € de crédit d’impôt. Ce même euro a généré 1,31 € de recettes fiscales et sociales directes. Par ailleurs, les tournages créent du travail dans des secteurs très variés en mobilisant des prestataires locaux (techniciens, artisans, restaurants, transports...), participant ainsi au dynamisme de l’économie du territoire concerné. En 2023, 38 % des jours de tournages ont été réalisés hors d’Ile de France, et 36 % des dépenses directes éligibles (incluant l’animation) ont été dépensées hors Ile de France. Enfin, le crédit d’impôt est un outil d’attractivité internationale, les voisins de la France n’hésitant pas à y avoir recours pour attirer les productions qui contribuent fortement à l’attractivité touristique d’un pays. Cet amendement vise à donc à proroger le crédit d’impôt international jusqu’au 31 décembre 2028, correspondant à une durée supplémentaire de 5 ans par rapport à la situation présente (fin 2026), afin de sécuriser le cadre fiscal applicable aux productions internationales en France. En effet, de tels projets, compte tenu de leur ampleur et des temps de préparation incompressibles ont besoin de visibilité. Par exemple, pour les films ayant vocation à être tournés en 2027‑28, les décisions seront prises dès 2026.
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.