Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 1 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 36
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de procéder à une réaffectation vers le financement du programme national « ponts » de la part de taxe sur les exploitants d’infrastructures de transport de longue distance affectée aux communes et intercommunalités auxquelles auraient été transférées les compétences communales en matière de voirie. Cette affectation conduit aujourd’hui à verser un montant moyen de 1 300 euros par commune, largement insuffisant pour avoir un effet réel en matière d’amélioration ou même d’entretien du patrimoine routier. Comme le soulignait le rapport de la conférence « Ambition France Transports » organisée cet été, « l’affectation de cette recette au programme Ponts du Cerema permettrait de pérenniser ce dernier et de concentrer ces ressources sur la réparation des ponts des communes les plus endommagés ». Le financement de ce programme, qui résulte des travaux du Sénat et d’une initiative de cette même assemblée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022, sera par ailleurs épuisé en 2026, malgré le besoin de poursuivre ce programme. Il convient de poursuivre ce programme, et d’éviter tout saupoudrage en matière d’intervention concernant les ponts communaux, enjeu qui mobilise des sommes importantes pour chaque projet, tout en maintenant un fléchage de ces recettes par le biais de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), conformément aux conclusions de la conférence « Ambition France Transports ». Cette affectation permettra de concentrer le rendement de cette fraction, de 50 M€ annuel, sur les opérations nécessitant une intervention technique et financière du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) ; elle permet, par la même occasion, de pérenniser cette intervention. Le choix de l’AFITF pour concentrer et pérenniser ce financement est doublement logique : l’agence est aujourd’hui l’affectataire principal de la recette et le financeur des interventions de l’État en matière d’investissements dans les infrastructures de transport, aussi bien en développement qu’en régénération et réhabilitation, cette dernière part étant amenée à monter en charge à la suite des conclusions de la conférence « Ambition France Transports » ; elle permettra également un meilleur compte rendu de l’utilisation de ces sommes devant la représentation nationale.
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, sixième ligne Remplacer le montant : 500 000 000 par le montant : 550 000 000 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 425‑20 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – A compter de 2025, une fraction égale à 50 000 000 € du produit de la taxe est affectée annuellement à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette fraction est dédiée à la conduite d’un programme de cofinancement d’études et de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d’art sous la responsabilité des communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l’article L. 5214‑16, au I de l’article L. 5215‑20, au I de l’article L. 5215‑20‑1 ou au II de l’article L. 5216‑5 du même code. « Ce montant est exclusivement dévolu à ce programme de cofinancement de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d’art et ne peut être redéployé au profit du financement de dépenses d’investissement d’une autre nature dans le champ des dépenses qui peuvent être financées par l’Agence mentionnée à l’article L. 1512‑19 du code des transports aux termes de l’article R. 1512‑12 du même code. » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. » ; 3° Le quatrième alinéa est supprimé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.