Amendement n° II-528

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le PLF 2026 prévoit l’arrêt définitif du versement de subventions exceptionnelles à la collectivité territoriale de Guyane (CTG) au regard, selon le gouvernement, de l’amélioration de sa situation financière constatée dans les deux derniers comptes administratifs, à l’exception de 15 millions d’euros de CP au titre de la dernière tranche d’engagements restant à verser. Selon la CTG, cette décision va à l'encontre de l'accord passé avec l'État qui devait substituer cette dotation exceptionnelle par un panier de recettes élargi. En effet, tous les rapports (CEGEFI, Cour des Comptes...) soulignent le sous-financement structurel de la CTG qui, malgré une pression fiscale locale supérieure aux autres territoires, bénéficie de recettes de fonctionnement par habitant inférieures à la moyenne de la France hexagonale, inférieures de 15% à la moyenne des DROM et même inférieures de près de 30% à la Martinique et à la Guadeloupe. La CTG fonctionne ainsi (recette exceptionnelle de l'État incluse) au quotidien avec près de 120M€ à 250M€ de moins que ce que seraient ses recettes si elles étaient, par habitant, équivalentes aux autres DROM. L'argument principal contre cette baisse de crédits réside dans l'immense besoin d'investissement du territoire. Pour combler son retard structurel, la CTG a adopté un programme pluriannuel d'investissement (PPI) ambitieux de 1,3 milliard d'euros. Au global ce sont entre 200 et 250M€ annuels qui doivent être investis. La montée en puissance de la CTG et sa capacité d'autofinancement ont permis d'atteindre cet objectif depuis 2022. L'augmentation de la capacité d'autofinancement a permis le triplement des investissements passés de 65M€ en 2019 à plus de 200M€ réalisés ces trois dernières années. Pour 1€ de capacité d'autofinancement (CAF), ce sont près de 4€ d'investissement réalisés grâce aux différentes aides levées. Or, la capacité d'autofinancement que la CTG peut générer par ses propres moyens, estimée à 22 millions d'euros pour 2024, est manifestement insuffisante pour financer seule un tel programme et pour lever l'emprunt. Une CAF divisée par 3 ne permettra plus à la CTG de porter sa propre part aux investissements du territoire et conduira irrémédiablement à une division par trois de l'investissement qui redescendra sous les 80M€. Ce décalage structurel démontre que le soutien de l'État n'est pas une aide conjoncturelle, mais une condition sine qua non du développement de la Guyane. C'est l'esprit initial de l'accord structurel : le soutien était transitoire dans l'attente de donner un nouveau panier fiscal à la CTG qui comblerait l'écart colossal qui existe avec les autres territoires français. En réduisant les subventions aujourd'hui, le gouvernement briserait cette dynamique et priverait la Guyane de sa capacité d'investissement. Cela annulerait de fait les bénéfices des efforts de gestion passés et freinerait durablement le déploiement des infrastructures essentielles (routières, scolaires, sanitaires) attendues par nos concitoyens. Cela ferait subir à la CTG, collectivité (avec Mayotte) déjà la plus sous dotée de France, la plus forte baisse en proportion de toutes les Collectivités françaises. En conséquence, il est proposé de majorer de 30 000 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 6 collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 02 du programme 138 Emploi outre-mer.