Amendement n° II-516

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à abonder les moyens de l’action 06 “Collectivités territoriales” du programme 123 “conditions de vie outre-mer” de 25 millions d’euros en CP, afin de financer les opérations portées par l’Établissement public de l’État créé par l’ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. En l’absence d’un bilan d’exécution précis des crédits consommés en 2025, il apparaît nécessaire d’affecter une part substantielle de ces crédits aux besoins de 2026, afin de permettre la poursuite des opérations engagées par l’établissement public. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 25 M€ en AE et en CP sur le programme 138 de la mission outre-mer (action 02) pour abonder de la même somme le programme 123 (action 6).