Amendement n° II-493

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la Dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte (action 6 du programme 123) en CP et en AE au niveau de ceux votés l’année dernière : 22,8 M€ en AE et 12,5 M€ en CP. En conséquence, il est proposé d’augmenter les AE de 12,12 millions d’euros et les CP de 3,6 millions d’euros pour l’action 06 « Collectivité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement gage cette augmentation par une minoration équivalente sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever ce gage.