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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la Dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte (action 6 du programme 123) en CP et en AE au niveau de ceux votés l’année dernière : 22,8 M€ en AE et 12,5 M€ en CP. En conséquence, il est proposé d’augmenter les AE de 12,12 millions d’euros et les CP de 3,6 millions d’euros pour l’action 06 « Collectivité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement gage cette augmentation par une minoration équivalente sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever ce gage.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 12 120 000 3 600 000 Conditions de vie outre‑mer 12 120 000 3 600 000 TOTAL 12 120 000 12 120 000 3 600 000 3 600 000 SOLDE 0 0
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B