Amendement n° II-466

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement que renforcer les fonds la FDVA. En effet, ce fonds créé à l’origine pour compenser la fin de la réserve parlementaire, n’a été doté dans un premier temps que de 25 millions d’euros. Depuis, celui-ci est composé de 33 millions d’euros auxquels il faut ajouter les crédits liés à la quote part des comptes bancaires inactifs. Enfin, même si le FDVA atteint les 50 millions d’euros depuis l’année dernière, cette dotation ne compense pas les années de sous-dotation qui ont pénalisé le monde associatif. Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. L’action 1 du programme 163 est abondée en AE et CP de 17 millions d’euros. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 2 du programme 219.