Amendement n° I-186

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à réformer le régime des plus‑values de cessions immobilières pour sortir de la rétention foncière et fluidifier le marché. Le régime actuel vise à lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues, avec un taux d’imposition de 19 % et un régime d’abattement fiscal selon la durée de détention. Il est devenu évident que ce régime favorise la rétention immobilière, aggravant la pénurie de logements, notamment dans les zones à forts besoins. Il est nécessaire d’encourager la mobilisation des biens existants ou des terrains disponibles. L’accès à l’immobilier est devenu un facteur clé d’inégalité, menaçant la cohésion nationale. Le décrochage entre le coût du logement et les revenus des Français est de plus en plus criant, entraînant une dépendance croissante à la voiture et le développement de zones périurbaines. Malgré les politiques de choc de l’offre, la situation persiste voire s’aggrave, la cherté du foncier restant négligée par le Gouvernement. Le prix du foncier a augmenté de plus de 70 % en 10 ans, rendant difficile l’accès au logement dans les zones tendues et générant des phénomènes d’éviction des jeunes générations de leurs territoires d’origine. Dans ce contexte, cet amendement vise à dynamiser les transactions en proposant la suppression du régime actuel d’abattement pour durée de détention et en proposant une diminution du taux réel d’imposition à 9 %.