Amendement n° I-2487

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement constitue l’un des volets du statut du bailleur privé, qui a pour objectif de lutter contre la crise historique que traverse actuellement le marché du logement locatif neuf en France et de reconnaître le rôle économique et social tenu par les propriétaires‑bailleurs privés en ouvrant la possibilité d’amortir les biens mis en location de longue durée. Il s’appuie sur les propositions du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc‑Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor, à la suite de la mission confiée par Madame Valérie Létard, alors ministre du Logement, et repose sur des dispositions complémentaires : ‑ Un amortissement fiscal forfaitaire de 5  % par an sur 80  % du prix d’acquisition du bien neuf, couplé à un bonus d’amortissement jusqu’à 2  % pour les loyers abordables, afin d’encourager l’offre à loyers modérés. ‑ La revalorisation du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global à 21 400  € (contre 10 700  € actuellement). La location est une activité économique qui justifie pleinement la déduction de l’amortissement qui serait circonscrite à 80 % du prix de revient du bien neuf. Ce ratio (80 %) exclut la part du foncier de l’amortissement (estimée à 20 % en moyenne nationale du prix du bien). En permettant aux contribuables qui acquièrent des logements neufs ou considérés comme neufs, de bénéficier d’un abattement de 5 % par an du prix de revient du logement (décoté de 20 % pour exclure la valeur du foncier – voir supra) mis en location de longue durée, cet amendement permettra de relancer l’investissement locatif dans le neuf qui n’a jamais été aussi bas (9 000 logements locatifs neufs devraient être acquis en 2025 soit une diminution de 85 % par rapport à la production habituelle de 60 000 logements locatifs privés par an). Par ailleurs, il est indispensable de proposer une incitation complémentaire au profit des bailleurs particuliers qui acceptent de proposer un loyer inférieur au marché et cela malgré la hausse continue des loyers et charges depuis de nombreuses années. L’entrée en vigueur de ce dispositif est fixée au 1er janvier 2026 afin de retrouver au plus vite les investisseurs particuliers et éviter un report des décisions d’achat l’an prochain si le dispositif ne devait s’appliquer qu’à compter du 1er juillet 2026. Une application au plus tôt est primordiale sous peine d’aggraver chaque jour un peu plus la crise économique, sociale et immobilière. Cet amendement intègre également un dispositif incitatif pour encourager la rénovation du parc locatif privé. Il vise ainsi à mobiliser les bailleurs privés dans l'acquisition et la mise sur le marché locatif privé de logements rénovés et performants énergétiquement. En permettant un amortissement fiscal de 4 % par an majoré de bonus de 0,5 % ou 1 % pour les logements sociaux ou très sociaux, il offre un avantage fiscal substantiel aux propriétaires qui s'engagent dans des travaux de rénovation importants. L'entrée en vigueur de ce dispositif est également fixée au 1er janvier 2026.