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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 30 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
En l’état des paramètres de l’amendement proposé, au vu des taux retenus, le coût générationnel de la mesure est estimé entre 7 et 10 milliards d’euros pour les finances publiques, ce qui est sans commune mesure avec les dispositifs antérieurs de soutien à l’investissement locatif. Cela représente entre 5 et 7 fois le coût générationnel du Pinel. L’espérance que ce coût sera en tout ou partie compensé par un « retour fiscal » via la TVA et les DMTO, grâce au choc d’offre qui en résulterait sur le marché locatif. Or, ce « retour fiscal », qui n’est jamais intégré dans les conventions de chiffrage compte tenu des incertitudes sur lesquelles il repose, est très largement surévalué. Par suite, le présent sous-amendement modère les taux d’amortissement en reprenant le compromis adopté à l’Assemblée nationale. Ces taux d’amortissement, plus raisonnables, permettent de baisser le coût générationnel en deçà de 5 Md€. Cette évolution, associée à des règles de plafonnement plus limitatives, assurerait un coût plus soutenable pour les finances publiques et réduirait la concentration du gain au profit des contribuables les plus aisés.
Amendement n° I-2414 I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le taux de l’amortissement est fixé à 3,5 % pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV du même article 199 tricies. Ce taux est majoré d’un point ou de deux points au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale au sens du IV du même article 199 tricies. II. – Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV du même article 199 tricies. Ce taux est majoré de 0,5 point ou d’un point au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale au sens du IV du même article 199 tricies.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.