Amendement n° I-2769

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En l’état des paramètres de l’amendement proposé, au vu des taux retenus, le coût générationnel de la mesure est estimé entre 7 et 10 milliards d’euros pour les finances publiques, ce qui est sans commune mesure avec les dispositifs antérieurs de soutien à l’investissement locatif. Cela représente entre 5 et 7 fois le coût générationnel du Pinel. L’espérance que ce coût sera en tout ou partie compensé par un « retour fiscal » via la TVA et les DMTO, grâce au choc d’offre qui en résulterait sur le marché locatif. Or, ce « retour fiscal », qui n’est jamais intégré dans les conventions de chiffrage compte tenu des incertitudes sur lesquelles il repose, est très largement surévalué. Par suite, le présent sous-amendement modère les taux d’amortissement en reprenant le compromis adopté à l’Assemblée nationale. Ces taux d’amortissement, plus raisonnables, permettent de baisser le coût générationnel en deçà de 5 Md€. Cette évolution, associée à des règles de plafonnement plus limitatives, assurerait un coût plus soutenable pour les finances publiques et réduirait la concentration du gain au profit des contribuables les plus aisés.