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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Florence Lassarade (Les Républicains)
Déposé le 29 novembre 2025
13 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 279 du code général des impôts fixe un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers jusqu’au 31 décembre 2025. Cet amendement vise à prolonger le maintien du taux réduit de TVA jusqu’au 31 décembre 2028. Il existe deux régimes de TVA concernant les sylviculteurs : Les sylviculteurs qui sont obligatoirement assujettis à la TVA en raison d’un chiffre d’affaires supérieure à 92 000 euros sur deux années consécutives, ou ceux ayant opté volontairement au régime simplifié agricoles (article 298 bis du CGI). Sauf question de trésorerie, ces derniers sont peu concernés par le taux réduit car ils ont la possibilité de récupérer la TVA lors de la déclaration annuelle de régularisation. Les sylviculteurs non assujettis à la TVA, qui peuvent bénéficier du régime du remboursement forfaitaire de TVA. Ces sylviculteurs supportent la TVA sur leurs travaux et sont donc particulièrement concernés par ce dispositif. Le maintien de ce taux réduit vise surtout cette seconde catégorie, souvent propriétaire de petites parcelles forestières et percevant des revenus sylvicoles modestes. Il constitue un levier essentiel pour encourager les travaux d’entretien et de gestion de leurs forêts, indispensables à la prévention des incendies et à la lutte contre le changement climatique. La suppression de ce dispositif risquerait d’envoyer un signal négatif et de décourager les sylviculteurs dans leurs efforts de gestion durable. Un autre enjeu clé du maintien du taux réduit est la lutte contre le morcellement forestier. Les petites parcelles, souvent mal entretenues, sont particulièrement vulnérables aux incendies et aux maladies. Le taux réduit de TVA constitue un incitatif économique pour que les sylviculteurs investissent dans l’entretien et la gestion de leurs forêts. La fin de ce dispositif pénaliserait la capacité des sylviculteurs à maintenir leurs parcelles, avec des conséquences négatives pour la gestion durable des écosystèmes forestiers et la lutte contre le morcellement. Il est donc essentiel de préserver ce soutien fiscal.
Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.