Amendement n° I-2409

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 279 du code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires forestiers, dont beaucoup ne récupèrent pas la TVA par absence de numéro SIRET, à agir dans la légalité en luttant contre le travail illégal. Toute hausse de TVA entraînera des surcoûts qui décourageront les propriétaires forestiers et les orientera vers des travaux non‑déclarés et générera une baisse des recettes pour l’État. Il est donc indispensable de prolonger ce taux réduit pour mener avec des professionnels les travaux nécessaires à la gestion forestière dans un contexte de changement climatique. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Union de la Coopération Forestière Française (UCFF)