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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cédric Vial (Les Républicains)
Déposé le 29 novembre 2025
3 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 279 du code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires forestiers, dont beaucoup ne récupèrent pas la TVA par absence de numéro SIRET, à agir dans la légalité en luttant contre le travail illégal. Toute hausse de TVA entraînera des surcoûts qui décourageront les propriétaires forestiers et les orientera vers des travaux non‑déclarés et générera une baisse des recettes pour l’État. Il est donc indispensable de prolonger ce taux réduit pour mener avec des professionnels les travaux nécessaires à la gestion forestière dans un contexte de changement climatique. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Union de la Coopération Forestière Française (UCFF)
Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.