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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Fouassin (RDPI)
Déposé le 29 novembre 2025
13 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Même si on ne consomme pas plus d’alcool en outre‑mer qu’en métropole, l’alcoolisme y entraîne des conséquences sanitaires et sociales désastreuses. Dans plusieurs territoires (notamment à la Réunion), les autorités sanitaires constatent une concentration des consommations les plus problématiques sur une fraction limitée de la population, avec des effets marqués sur l’ordre public et la cohésion sociale ( violences intra‑familiales par exemple). Les études de santé publique soulignent l’efficacité des mesures de prix pour réduire la consommation d’alcool à risque. Mais pour mener une véritable politique de prévention, il faut à la fois un acteur de terrain, une volonté et des moyens. Outre‑mer, cet acteur peut être le Département, collectivité ayant une compétence sociale reconnue de proximité. Ainsi, le Département de la Réunion, qui a déjà travaillé dans le sens d’une prévention de proximité contre les addictions, a‑t‑il la volonté d’aller plus loin et d’engager une politique ambitieuse de lutte contre ce fléau. Afin de renforcer la capacité d’action locale en matière de prévention et de réduction des risques, le présent amendement crée une majoration départementale facultative instituée et fixée par le département ou de la collectivité unique, sur les alcools forts. Celui‑ci, sans être coercitif, autorise donc le Département, si tel est son souhait, à pouvoir fixer sur certains alcools, un montant supplémentaire d’accise par rapport à ce qui est perçu aujourd’hui, le produit fiscal étant versé au Département. Il s’agit donc d’une mesure accroissant les libertés locales par une plus grande souplesse financière. Rappelons que le Département perçoit déjà les accises sur le tabac, et que la Région perçoit une part des accises sur les spiritueux produits localement. Cette liberté d’agir garantit le respect des équilibres économiques des différentes filières dans chacun des territoires. Techniquement, le droit en vigueur prévoit, en outre‑mer, pour les boissons spiritueuses produites et consommées localement à partir de matières premières locales, des tarifs particuliers (CIBS, art. L. 313‑27) inférieurs aux tarifs normaux (CIBS, art. L. 313‑20), assortis d’une majoration régionale (CIBS, art. L. 313‑30). La majoration serait différenciée : potentiellement jusqu’au niveau du taux normal pour les boissons spiritueuses locales potentiellement jusqu’à 200 euros par hlap en plus du taux normal pour les boissons spiritueuses importées Ainsi, ce dispositif, porté par un objectif de santé publique, apportera un levier opérationnel et adapté aux réalités locales, sans remettre en cause l’architecture générale de l’accise.
Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 313‑30, il est inséré un article L. 313‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑30‑.... – Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe peuvent faire l’objet d’une majoration dont le montant n’excède pas la différence entre, d’une part, le tarif normal prévu à l’article L. 313‑20 pour la catégorie fiscale des alcools et, d’autre part, la somme du tarif particulier prévu, selon le cas, à l’article L. 313‑28 ou L. 313‑29 et de la limite maximale de la majoration prévue à l’article L. 313‑30. « Le tarif normal prévu pour la catégorie fiscale des alcools peut faire l’objet d’une majoration dont le montant n’excède pas le minimum entre le montant prévu au premier alinéa et 200 € par hectolitre d’alcool pur. « Ces montants sont déterminés par le département sur le territoire duquel les produits sont mis à la consommation. Le montant prévu au premier alinéa peut être différent pour les produits mentionnés à l’article L. 313‑28 et ceux mentionnés à l’article L. 313‑30. » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 313‑45 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Par dérogation aux 1° à 3° , s’agissant de la majoration applicable outre‑mer prévue à l’article L. 313‑30, l’article L. 4434‑1 du code général des collectivités territoriales ; « ...° Par dérogation aux 1° à 3° , s’agissant des majorations applicables outre‑mer prévues à l’article L. 313‑30‑1 du présent code, l’article L. 3443‑3‑2 du code général des collectivités territoriales ». II. – Après l’article L. 3443‑3‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3443‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3443‑3‑2. – Le produit des majorations de l’accise sur les alcools prévues à l’article L. 313‑30‑1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre‑mer est alloué au département de mise à la consommation. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.