Amendement n° I-167

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La mécanisation constitue aujourd’hui l’un des postes de dépense les plus lourds des exploitations agricoles françaises : près de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % des charges, contre 12 à 27 % chez nos voisins européens selon Agreste. Cette situation s’explique notamment par le faible niveau de mutualisation du matériel : moins de 10 % des exploitants y ont recours. L’envolée du prix des agroéquipements accentue encore cet écart : les machines ont renchéri de 30 % entre 2021 et 2024 (Axema) et le coût de la mécanisation par hectare a augmenté de plus de 30 % entre 2010 et 2019 selon la Fédération des CUMA des Pays de la Loire. La surmécanisation constitue ainsi un facteur d’endettement et de fragilité économique : elle mobilise un capital important, souvent sous‑utilisé, et renchérit structurellement les coûts de production. Le présent amendement vise à encourager la mutualisation de la mécanisation en créant un crédit d’impôt au bénéfice des exploitants ayant recours à une coopérative agricole mettant en commun le matériel. Afin de garantir l’efficacité du dispositif pour l’ensemble des exploitants, y compris ceux dont le bénéfice fiscal est faible ou irrégulier, il est prévu que la fraction du crédit d’impôt non imputée puisse être reportée sur les trois années suivantes, puis restituée à l’issue de cette période. Ce mécanisme, aligné sur la pratique applicable à d’autres crédits d’impôt, permet de tenir compte de la forte cyclicité des revenus agricoles et d’assurer que chaque exploitant puisse effectivement bénéficier de l’incitation, indépendamment de sa situation fiscale sur une année donnée. Il vise ainsi à réduire durablement les charges de mécanisation et à renforcer la compétitivité et la résilience des exploitations.