Amendement n° I-2114

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt de 7,5 % qui s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite d’un plafond de 3 000 € par an et par exploitation (sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans), et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €. Pour éviter tout effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans. Les charges de mécanisation peuvent atteindre jusqu’à 30 % des charges d’une exploitation agricole, soit une charge cumulée de 18 milliards d’euros pour les 400 000 exploitations agricoles françaises. La France est ainsi devenue le leader européen en matière de charges de mécanisation. Mais si elle atteint un tel niveau c’est parce que la fiscalité actuelle incite très fortement au suréquipement individuel, notamment via l’exonération fiscale sur les plus‑values de cession de matériels agricoles, actuellement prévue à l’article 151 septies du code général des impôts. Or les Cuma, et donc les agriculteurs qui ont choisi de mutualiser, ne bénéficient pas de cet avantage fiscal. La fédération nationale des Cuma estime à 27 millions d’euros le manque à gagner (de plus values exonérées) pour les agriculteurs regroupés en collectif. La proposition de crédit d’impôt mécanisation collective portée par cet amendement ne vise pas les Cuma, qui par ailleurs ne peuvent bénéficier de crédit d’impôt puisqu’elles sont exonérées d’impôts sur les sociétés, mais bien les agriculteurs directement afin de favoriser l’acquisition mutualisée du matériel agricole, dans le cadre sécurisé des Cuma, crée par les pouvoirs publics. Cet amendement propose que le coût budgétaire de la mesure, estimé à 17 millions d’euros par an, soit neutralisé à budget constant par un plafonnement abaissé de 350 000 euros à 330 000 euros de l’exonération fiscale sur les plus‑values de cession de matériels agricoles (article 151 septies du code général des impôts). Cet amendement permet donc, en outre, de rééquilibrer la dépense fiscale existante en la réorientant vers des pratiques plus vertueuses, pour la compétitivité des exploitations et pour les finances publiques. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des CUMA.