Amendement n° I-584

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tend à étendre la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) à fiscalisation partielle à la survenance d’aléas économiques. En effet, l’épargne de précaution est un outil fiscal indispensable à la résilience des exploitations agricoles.Il permet lors des années favorables de déduire fiscalement une somme de son chiffre d’affaires annuel (maximum 50 000 €) et sous condition d’en épargner au moins la moitié sur un compte bancaire dédié. Lors des années difficiles, l’exploitant peut prélever sur ce compte bancaire les liquidités nécessaires pour surmonter les difficultés qu’il rencontre : acquisition de fourrage ou d’aliments pour animaux en cas de mauvaise récolte, besoin de trésorerie suite à la mévente de ses productions, ou toute autre dépense professionnelle. Cet outil simple et souple permet aux agriculteurs de gérer leurs aléas de revenus en pleine responsabilité. Ce dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2025. Elle a permis en cas d’aléa climatique ou sanitaire impactant les récoltes ou les animaux (indemnisation par l’assurance récolte multirisque subventionnée, au titre de l’indemnité de solidarité, par le Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental ou le Fonds des calamités agricoles), une imposition partielle à hauteur de 70 % des sommes déduites rapportées au résultat au titre de l’exercice de survenance de l’aléa ou de l’exercice suivant. L’effort d’épargne de l’agriculteur a été mieux accompagné et plus efficace. Or, même si elle constitue une avancée importante, elle n’offre pas une garantie complète pour permettre aux agriculteurs de lutter contre les aléas d’ordre économique et préserver leur revenu : l’épargne de précaution rapportée au résultat doit pouvoir être taxée à hauteur de 70 % seulement en cas de chute de la valeur ajoutée produite par l’exploitation. Il est ainsi proposé d’étendre la réintégration avec fiscalisation partielle de l’épargne de précaution à la survenance d’aléas économiques. La perte économique serait caractérisée soit par une perte de valeur ajoutée de l’exploitation de plus de 10 %, comparée à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, soit par une perte de valeur ajoutée de plus de 15 %, comparée à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédent. La référence à la valeur ajoutée avait déjà été retenue par l’administration dans l’ancien dispositif de déduction pour aléas, aujourd’hui abrogé, car elle ne permet aucun « pilotage » par l’exploitant et reflète la réalité de son exposition aux aléas économiques extérieurs. La mesure sera toutefois conditionnée au fait que l’exploitant victime d’un aléa économique soit assuré, au préalable par un contrat d’assurance‑récolte multirisques climatiques afin de ne couvrir que les pertes de valeur ajoutée liées à la hausse des prix des intrants ou la chute des cours des productions animales ou végétales. De plus, pour sécuriser le dispositif ainsi créé, une attestation délivrée par l’expert‑comptable ou le centre de gestion agréé devra être fournie à l’administration fiscale à sa demande, à l’effet de certifier de la réalité de la perte de la valeur ajoutée subie. L’utilisation de cette nouvelle faculté de réintégration permettrait de bénéficier de la fiscalisation partielle au cours des seuls exercices pour lesquels la réintégration au titre de l’indemnisation par l’assurance récolte n’est pas applicable, c’est‑à‑dire, environ une année sur trois.Le coût du dispositif, réservé aux seuls exploitants assurés contre les risques climatiques est estimé à 8 millions d’ €.