Amendement n° II-320

Le présent amendement propose de revenir globalement sur le coup de rabot massif infligé aux autorisations d’engagement du programme 123 Conditions de vie outre-mer en forte baisse (-21 % par rapport à la LFI 2025 soit – 285 millions d’euros) pour atteindre 1 087 millions d’euros. En tout état de cause, ce niveau de crédits est insuffisant d’une part pour tenir les engagements annuels de l’État contractualisés avec les collectivités territoriales et d’autre part, pour préparer les projets d’investissements des prochaines années, qui seront ainsi retardés, voire annulés. Concrètement, cet amendement propose une reprise à l’identique pour le budget 2026 des AE de la LFI 2025 sur chacune des actions du P 123 touchée par des coupes budgétaires. Dès lors, lnous souhaitons majorer de 285 200 000 euros en autorisation d’engagements les actions du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la manière suivante : – + 25,7 millions d’euros sur l’action 1 Logement – + 26,6 millions d’euros sur l’action 2 Aménagement du territoire – + 166,9 millions d’euros sur l’action 6 collectivités territoriales – + 52 millions d’euros sur l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement – + 16 millions d’euros sur l’action 9 Appui à l’accès aux financements bancaires. Concernant les crédits de paiements, cet amendement demande que le niveau des CP de la mission soit rehaussé afin que l’État puisse tenir ses engagements. Certes, il convient de noter que les crédits de paiement du programme prévus pour 2026 sont en hausse (+ 22 % par rapport à la LFI 2025 soit + 188 millions d’euros) pour s’élever à 1,026 milliard d’euros, du fait notamment du fonds de reconstruction de Mayotte, doté de 200 millions d’euros en AE et de 125 millions d’euros en CP, et du soutien au Département-Région Mayotte au titre de la compensation partielle de l’évolution du coût de certaines missions liées à l’enfance (+ 40 millions d’euros en CP). Mais cette augmentation sera insuffisante pour que l’État honore les engagements qu’il a pris notamment auprès des collectivités territoriales : – une sous-budgétisation évaluée à 85 millions d’euros s’agissant du respect des engagements pris dans le cadre de la reconstruction de territoires meurtris par de récentes crises, en l’occurrence la Nouvelle-Calédonie (manque de 65 millions d’euros de CP pour honorer les engagements pris en 2025) et La Réunion (dans le cadre du soutien exceptionnel apporté par le programme 123 aux emplois aidés en outre-mer, à la suite du passage du cyclone Garance sur La Réunion, 26 millions d’euros d’AE du P 123 ont été engagés en 2025 couverts en 2026 à hauteur de 6 millions d’euros de CP. À ce stade, le PLF 2026 ne prévoit pas les 20 millions d’euros de CP nécessaires à la couverture de cet engagement de 2025). – du très net ralentissement du soutien financier apporté à la collectivité de Guyane, réduit de 25 millions d’euros en AE 10 millions d’euros en CP, alors que celle-ci nécessite le maintien de l’aide de millions d’euros apportée pour stabiliser sa trajectoire financière et assurer le paiement des chantiers en cours et à venir. – de la baisse de 1,5 millions d’euros en AE/CP dans le versement de l’aide exceptionnelle au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), à un niveau revu à 14,5 millions d’euros en AE et en CP. Cet amendement propose donc de majorer de 96 500 000 euros en crédits de paiement l’action 6 collectivités territoriales, montant auquel il doit ajouter artificiellement 188 700 000 euros pour permettre la recevabilité financière de l’amendement et respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement du programme ponctionné. Cet amendement propose de minorer à due concurrence en AE et en CP l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer de 285 174 000 euros. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines. En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.