Amendement n° I-2252

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en place une éco‑contribution sur les produits mis sur le marché et n’entrant dans aucune filière à responsabilité élargie des producteurs et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération. Il s’agirait d’une composante de la taxe générale sur les activités polluantes, qui serait due par tout metteur en marché d’un produit ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage et n’entrant dans aucune filière de REP. Dans le cadre du rapport d’information n° 786 2024‑2025 relatif à la loi AGEC de Jacques Fernique et de Marta de Cidrac, l’association Amorce a appelé à la création de cette taxe « balai » , qui pourrait concerner l’ensemble des produits non soumis à la REP. La création d’une telle taxe permettrait ainsi d’assurer la pleine application du principe « pollueur‑payeur ». En effet, près d’un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Par ailleurs, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockage, prévue par la loi de transition énergétique, est donc impossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les produits non recyclables qui sont mis sur le marché. Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. La gestion des déchets issus de ces produits est donc à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local. Cette mesure permettrait donc de créer un signal prix sur l’amont, sur le bon acteur pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché et contribuer à l’objectif de division par 2 du stockage des déchets annoncé par le Gouvernement. Cette TGAP « amont » , pourrait être affectée ou bien directement au service public de gestion des déchets ou bien à l’Ademe qui l’utiliserait via le fonds économie circulaire pour soutenir la transition vers l’économie circulaire.