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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Emmanuel Capus (Les Indépendants)
Déposé le 29 novembre 2025
16 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 21
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe Les Indépendants vise à supprimer la répercussion sur les éco‑organismes de la contribution européenne sur les emballages en plastique non‑recyclés, dite « taxe plastique ». Premièrement, cette taxe nouvelle concerne les entreprises de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène qui produisent en France. Il s’agit donc d’une taxe qui portera principalement sur le tissu productif français. Deuxièmement, le coût de cette taxe nouvelle sera au moins partiellement répercuté sur le prix payé par les consommateurs, diminuant encore leur pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette « taxe plastique ».
I. – Alinéas 226 à 302 et 304 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.