Amendement n° I-1842

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de valoriser la production d’hydrogène renouvelable et bas‑carbone consommé dans le processus de raffinage de carburants en France. Il permet ainsi aux premiers électrolyseurs fournissant les raffineries de valoriser eux‑mêmes cet hydrogène en demandant l’émission de certificats qui seront ensuite revendus à des redevables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). En effet, en l’état actuel du droit, seuls les consommateurs d’hydrogène – c’est‑à‑dire les raffineries – peuvent émettre des certificats TIRUERT prouvant que l’utilisation de l’hydrogène le rend éligible à une minoration de la taxe. Or, ces raffineries n’ont aucune obligation de produire de tels certificats.