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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Lavarde (Les Républicains)
Déposé le 29 novembre 2025
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 16
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de valoriser la production d’hydrogène renouvelable et bas‑carbone consommé dans le processus de raffinage de carburants en France. Il permet ainsi aux premiers électrolyseurs fournissant les raffineries de valoriser eux‑mêmes cet hydrogène en demandant l’émission de certificats qui seront ensuite revendus à des redevables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). En effet, en l’état actuel du droit, seuls les consommateurs d’hydrogène – c’est‑à‑dire les raffineries – peuvent émettre des certificats TIRUERT prouvant que l’utilisation de l’hydrogène le rend éligible à une minoration de la taxe. Or, ces raffineries n’ont aucune obligation de produire de tels certificats.
Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, après la référence : « a » , sont insérés les mots : « ou c ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.