Amendement n° I-1186

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT), à l’instar de l’électricité renouvelable et de l’hydrogène bas carbone. La France occupe une position de premier plan au niveau mondial dans le domaine du biométhane, énergie entièrement souveraine permettant de réduire substantiellement la dépendance nationale aux énergies fossiles. Le bioGNV contribue à la réalisation des objectifs fixés par la directive RED grâce à une réduction supérieure à 80 % des émissions de CO₂ en analyse de cycle de vie. Il constitue une énergie renouvelable dont la technologie est éprouvée et dont la demande connaît une croissance constante sur le marché, permettant concomitamment de défossiliser les véhicules fonctionnant au GNV et de se substituer à la consommation de gazole. La TIRUERT a pour objet de dynamiser le développement des carburants alternatifs. Le bioGNV est reconnu comme l’une des solutions permettant de décarboner le transport lourd et devait être inclus dans la TIRUERT GES au 1er janvier 2026 en application de l’article 266 sexdecies, conformément à son adoption fin 2023. Toutefois, cet article est appelé à être abrogé en prévision du futur mécanisme d’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone dans les Carburants (IRICC) que la filière souhaite voir mis en œuvre. En conséquence, le bioGNV risque de demeurer la seule énergie dépourvue de base légale au 1er janvier 2026, n’étant plus inclus dans la TIRUERT, alors même que l’IRICC, qui doit l’intégrer, n’a pas encore été adopté. Il apparaît dès lors nécessaire de prévoir l’intégration du bioGNV dans le dispositif TIRUERT. Dans la mesure où la Direction Générale de l’Énergie et du Climat ne prévoit plus la création d’un segment fondé sur l’intensité carbone en 2026, le bioGNV doit par conséquent être intégré dans les segments volumes de la TIRUERT, à l’instar de l’hydrogène ou de l’électricité. Ainsi, l’intégration du bioGNV au sein de la TIRUERT dès 2026 serait de nature à apporter une garantie essentielle à l’ensemble de la filière biométhane, de sa production jusqu’à sa consommation dans les transports. Elle permettra également de financer le biométhane sur le territoire national en favorisant les investissements requis dans de nouvelles installations de production de biométhane, sans grever les finances publiques. Cet amendement a été travaillé avec le SER.