Amendement n° I-597

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La taxe de solidarité sur les billets d’avion, instituée par l’article 302 bis K du code général des impôts, contribue au financement des politiques de santé mondiales et du fonds de solidarité. Toutefois, son application uniforme à l’ensemble des aéroports fragilise fortement les petites plateformes régionales d’aménagement du territoire accueillant moins de 150 000 passagers par an et assurant des liaisons soumises à des obligations de service public (OSP). L’amendement propose donc de neutraliser l’augmentation de la taxe pour ces aéroports, tout en maintenant son application pour les aéroports de plus grande taille. Les plateformes concernées sont celles de Brive, Aurillac, Castres et Le Puy, qui desservent Paris sous régime d’OSP. Son coût estimatif est le suivant : 161000 passagers pour ces 4 aéroports (Brive 100 000, Aurillac 30 000, Castres 25 000 et Le Puy 6000) soit un montant de 1 191 400 € soit 0,10 % du produit de la TSBA en France. Cette mesure soutient la cohésion territoriale et l’égalité d’accès aux services entre les métropoles et les zones rurales ou enclavées, limite les distorsions de concurrence entre grandes et petites plateformes et a un impact budgétaire marginal mais un effet économique local majeur. Cette exonération limitée et ciblée s’inscrit pleinement dans les objectifs de développement équilibré des territoires et de maintien des dessertes d’aménagement du territoire.