Amendement n° I-803

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) répondent à des besoins non pourvus par l’initiative privée, du fait notamment de la lucrativité limitée du service fourni (dans le logement social, le grand âge, l’insertion par l’emploi…). La réponse à de tels besoins implique ainsi un modèle économique et de financement différent de celui des PME classiques : il leur est difficile d’attirer des souscripteurs en raison de leur très faible rentabilité, encadrée par l’agrément d’État ESUS. L’incitation IR‑PME‑ESUS, instaurée en 2020, a eu un effet multiplicateur significatif sur la collecte d’épargne des ESUS (8 souscripteurs sur 10 sont très attentifs à l’incitation, et une sortie du dispositif entraîne une baisse des souscriptions de plus de 40 %) pour un coût fiscal très mesuré (2,3M €/an maximum selon les chiffres de l’IGF). Cela est à mettre en perspective avec les 137Mds € d’aides publiques aux entreprises accordées l’an dernier : ce dispositif ne coûte que très peu, et est largement remboursé à l’État par les coûts évités par l’action des entreprises solidaires. C’est pourquoi cet amendement vise à réinscrire ce dispositif dans la loi pour une nouvelle durée de 5 ans, en le renforçant et en le stabilisant, afin de garantir une sécurité et une lisibilité pour les épargnants et les entreprises. Le taux proposé est de 30 %, afin de l’aligner avec les taux bonifiés similaires appliqués notamment aux FIP Outre‑Mer et aux SOFICA. Par ailleurs, cette rédaction rend l’incitation à l’actionnariat solidaire indépendante de l’incitation à l’investissement dans les PME en amorçage. En effet, les deux dispositifs poursuivent des objectifs différents ; leurs taux et plafonds doivent pouvoir être fixés indépendamment. Cet amendement a été travaillé avec une association française dont l’objet est la promotion de l’épargne solidaire et la finance solidaire.