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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Ce sous‑amendement a pour objectif de proroger par disposition expresse le dispositif IR‑PME indirect, appelé à s’éteindre au 31 décembre 2025. Afin d’encourager les investissements dans les FCPI et préserver leur capacité d’action, il est également proposé de conserver le traitement fiscal en vigueur, tel qu’il existe aujourd’hui.