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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Canévet (UC)
Déposé le 29 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 8
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous‑amendement a pour objectif de proroger par disposition expresse le dispositif IR‑PME indirect, appelé à s’éteindre au 31 décembre 2025. Afin d’encourager les investissements dans les FCPI et préserver leur capacité d’action, il est également proposé de conserver le traitement fiscal en vigueur, tel qu’il existe aujourd’hui.
Amendement n° I‑6 I. – Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : .... – Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.