Amendement n° I-569

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de permettre l’application de la taxe sur les friches commerciales à l’échelle d’un périmètre ciblé, limité aux zones concernées par une opération de revitalisation du territoire. La TFC est aujourd’hui entravée par son application uniforme à l’ensemble de la commune, ce qui limite son efficacité contre la vacance commerciale. L’objectif est d’autoriser une application infra‑communale, fondée sur des critères objectifs, afin de concentrer l’outil sur les secteurs nécessitant réellement une redynamisation. Cette évolution offrirait davantage de souplesse aux communes et intercommunalités pour mobiliser la TFC en cohérence avec leurs stratégies d’aménagement. Elle répond à la demande des élus locaux d’un instrument fiscal plus incitatif, mieux adapté aux besoins de revitalisation des centres‑villes et des zones d’activités en déclin.