Amendement n° I-569

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1478 est ainsi modifié : a) Après les mots : « transfert d’activité » , la fin du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Le I de l’article 1530 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, après la subdivision : « I. », est insérée la subdivision : « A. » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ; c) Le second alinéa est ainsi modifié : - le mot : « Toutefois » est supprimé ; - les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ». II. – Les dispositions du 1° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2026. III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.