Amendement n° I-1984

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement d’appel vise à insister sur la nécessité d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du secteur des services numériques dite contribution « Fair Share » due par les très grandes entreprises du secteur numérique dont l’activité en France génère d’importantes recettes sans que leur contribution au financement des infrastructures et des services publics ne soit proportionnée à l’empreinte économique réelle qu’elles y exercent. En 2025, l’ARCEP établit que le trafic entrant sur les réseaux des principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) atteint 50,8 Tbit/s fin 2024 soit une hausse de 9,2 % en 2024. Près de la moitié (47 %) du trafic internet est généré par 5 acteurs : Netflix, Akamai, Google, Meta et Amazon. Pour faire face à ce trafic massif, les opérateurs doivent investir dans les infrastructures, en l’absence de contribution significative des grands acteurs à leur financement. Or, pour les opérateurs européens, la facture pourrait monter jusqu’à 40 milliards d’euros d’investissement chaque année. Le présent amendement d’appel vise ainsi à rappeler la nécessité d’avancer sur ce sujet primordial pour l’économie numérique.