Amendement n° II-21

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir une neutralisation de l’impact financier de la réforme de l’effort fiscal intervenue en loi de finances initiale pour 2022 à hauteur de 60 % en 2026. En ce qu’elle prévoit de retirer de la formule de calcul de l’indicateur la prise en compte des produits fiscaux intercommunaux, son application serait très pénalisante pour les communes membres d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fortement intégrés. Les premières simulations présentées au comité des finances locales (CFL) en 2022 ont illustré les variations très importantes de l’indicateur que la mise en œuvre de cette réforme provoquerait. Après une neutralisation intégrale de la réforme en 2022 et 2023, la réforme a commencé à s’appliquer, avec un coefficient de neutralisation de 90 %, en 2024, malgré la volonté du Sénat de maintenir la neutralisation intégrale de la réforme. En 2025, à l’initiative du Sénat, un coefficient de neutralisation de 80 % a été retenu. Or, le projet de loi de finances pour 2026 ne comporte aucune disposition sur ce sujet. Cette lacune est particulièrement dommageable dans la mesure où, en l’absence de nouvelle disposition dérogatoire, le rythme de dégressivité de la neutralisation du nouveau mode de calcul retrouverait son niveau initialement prévu, ce qui impliquerait une neutralisation à hauteur de seulement 40 % en 2026. Le passage d’un coefficient de neutralisation de 80 % en 2025 à 40 % en 2026 représenterait, selon l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF), « une marche particulièrement élevée, produisant des effets négatifs importants sur les dotations des communes les plus pénalisées par la nouvelle définition. » Alors que l’application de cette réforme a déjà commencé, il ne paraît plus pertinent de prévoir à nouveau sa neutralisation à 100 %. En outre, reconduire une neutralisation de l’impact de la réforme à 80 % en 2026 risquerait d’agrandir encore l’écart avec la trajectoire initiale d’application de la réforme. C’est pourquoi le présent amendement propose de neutraliser à hauteur de 60 % en 2026 les effets de la réforme de l’effort fiscal.