Amendement n° II-19

La crise aiguë des finances publiques que nous traversons nous impose des mesures de redressements déterminées et conséquentes. Celles-ci doivent impérativement tenir compte de la nature de la crise que nous traversons qui est d’abord et avant tout liée à un excès de dépenses publiques alors que notre pays reste le premier pays de l’OCDE en termes de pression fiscale. Alors que la majorité sénatoriale propose, dans une logique de crédibilité de la parole publique et de soutien au secteur productif, de ne pas reconduire la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2026, cette baisse de fiscalité doit être compensée par des mesures d’économies sur le budget de l’État en l’absence de proposition du Gouvernement en ce sens. Par ailleurs, l’exercice 2025 a démontré une nouvelle fois la difficulté du Gouvernement à piloter de manière fiable et transparente les aides du plan France 2030, en dépit de la situation de crise que traverse les comptes publics. Ainsi, le Gouvernement a systématiquement surestimé les besoins de décaissements des opérateurs du plan France 2030 en conséquence de quoi il a proposé l’annulation de 1,2 milliard d’euros puis de 1,6 milliard d’euros de crédits de paiement (CP) en loi de finances de fin de gestion respectivement en 2024 et 2025. Force est également de constater que le plan France 2030 est devenu un outil de contournement massif de la procédure budgétaire de droit commun en créant une enveloppe de financements contrôlée directement par le Premier ministre, avec une reddition de compte limitée vis-à-vis des parlementaires comme des citoyens. Ce défaut chronique d’information du Parlement a notamment été illustré par la décision prises par le Gouvernement de procéder à une reprogrammation des fonds du plan France 2030 entre ses dix-sept objectifs et leviers en octobre 2023 sans consulter ni même informer le Parlement de cette démarche.Dans ces conditions, les parlementaires ne sont pas mis à même d’apprécier la cohérence et l’opportunité des aides déployées par le Gouvernement. Cet amendement tire les conséquences de cet état de fait en proposant la suspension, pour 2026, de l’attribution de toute nouvelle aide du plan France 2030. Cette « année blanche » pour le plan France 2030, combinée à des mesures de sincérisation et de mobilisation de la trésorerie des opérateurs, permet une économie d’un milliard d’euros en crédits de paiement (CP) sur la mission « Investir pour la France de 2030 » en 2026. Les 4,3 milliards d’euros de crédits de paiement (CP) restant inscrits sur la mission une fois pris en compte le présent amendement et l’amendement présenté par le rapporteur spécial Laurent Somon permettront de continuer à verser les aides attribuées avant le début de l’exercice 2026 et pour lesquelles le Gouvernement s’est engagé vis-à-vis des porteurs de projet.