Amendement n° II-15

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de minorer la subvention pour charges de service public dispensée à l’ONISEP via l’action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative ». La structure dispose d'un budget de 20,1 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2026, soit un montant en hausse de 2,9 millions d’euros. Le maintien de la subvention est surprenant, alors que les missions de l’ONISEP ne sont pas aisément distinguables de celles des régions. En effet, suite à la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la compétence d’information sur l’orientation a été transmise aux régions, le rôle de l’ONISEP a été restreint et ses effectifs réduits. Or un rapport de la Cour des comptes de 2024 pointe l’absence d’efficience de l’organisation actuelle de l’ONISEP et recommande notamment la suppression de 17 emplois de directeurs territoriaux, dont l’existence ne se justifie pas depuis le transfert de la compétence aux régions. Or une suppression de 17 ETP impliquerait a minima une économie de 2 millions d'euros. Sachant qu'à fin 2025, l'ONISEP disposerait d'un fonds de roulement de 10,35 millions d'euros, une économie de 5 millions d’euros parait tout à fait justifiée concernant cet opérateur.