Amendement n° II-12

Cet amendement prévoit de transférer 20 millions d’euros du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » au programme 181 « Prévention des risques » pour créer une nouvelle action 16 « Lutte contre l’érosion côtière et la submersion marine ». Le rapport de la mission de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) de novembre 2023 relatif au financement des conséquences du recul du trait de côte considère que plusieurs milliers de logements sont menacés à l’horizon 2050 : « Le nombre de locaux menacés est d’environ 8 200 pour les logements et activités. Le nombre de logements est d’environ 5 200, pour une valeur totale estimée à 1,1 milliard d’euros. Le nombre de locaux d’activité (hors équipements publics) est d’environ 1 400 ; dominés à près de 60 % par les commerces, hôtels et locaux de camping. La valeur des bureaux et des commerces est estimée à 120 millions. S’y ajoutent environ 100 locaux d’équipements publics »[1]. Des mesures de prévention existent là aussi, mais le recul du trait de côte est aujourd’hui un angle mort de la politique de prévention des risques. Des mesures sont prévues dans le fonds vert, mais elles concernent des montants très faibles (12 dossiers ont été acceptés entre le 1er janvier et le 31 août 2025, pour un montant de 1,3 millions d’euros). Il est donc nécessaire de mettre en place une véritable politique publique de lutte contre l’érosion côtière et la submersion marine. Les crédits sont transférés du fonds vert, afin de garantir que 20 millions d’euros seront bien alloués à la prévention de l’érosion côtière et la submersion marine. Il ne s’agit donc pas d’un gage, mais d’un pré-fléchage d’une partie des crédits consacrés à la prévention des risques. [1] « Financement des conséquences du recul du trait de côte – Comment accompagner la transition des zones littorales menacées ? », Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), Inspection générale de l’administration (IGA), novembre 2023.