Amendement n° II-9

En décembre 2023, l’État et Voies navigables de France (VNF) ont conclu un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2023-2032 qui inclut une trajectoire financière pluriannuelle et prévoit un renforcement des investissements, une hausse des ressources de l’opérateur ainsi qu’une stabilisation de ses effectifs jusqu’en 2026. Ce dernier engagement n’a cependant pas été tenu par l’État, les emplois de l’opérateur ayant été réduits dès 2025 de 38 ETP. Le présent projet de loi de finances (PLF) prévoit une nouvelle réduction de 40 ETP des effectifs de VNF. Aussi, en 2026, le plafond d’emploi de l’opérateur représenterait 3 950 ETPT, soit 88 de moins que le niveau prévu par le COP (4 028 ETPT). Dans le cadre d’un plan de modernisation ambitieux, VNF entend réaliser des gains de productivité qui lui permettront de réduire ses effectifs permanents. Cependant, une réduction trop précoce de ses emplois risquerait de retarder, voire de compromettre la mise en œuvre de ce programme et l’amélioration de performance qui doit en résulter. C’était pour cette raison que l’État s’était engagé à stabiliser le plafond d’emplois de l’opérateur. À compter de 2027, pour tirer les bénéfices des gains de productivité induits par le programme de modernisation, le COP prévoit une baisse des effectifs de VNF à hauteur de 60 ETP par an. Alors que les aspects les plus ambitieux et les plus sensibles de la réforme sont en pleine phase de négociations avec les organisations syndicales, la réduction d’effectifs prévue par le présent PLF intervient au plus mauvais moment. Aussi, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de son plan de modernisation, VNF est-il prêt à réduire le montant de sa subvention annuelle à la hauteur du coût des effectifs que le PLF prévoit de lui retirer. Attachés à ce que VNF puisse réaliser les réformes pour lesquelles il s’est engagé, les rapporteurs souscrivent à cette proposition à la fois raisonnable, responsable et légitime. C’est pour cette raison qu’ils ont pris l’initiative d’apporter deux modifications au PLF pour 2026 : - une première, qui se traduira par un amendement à l’article 55, article non rattaché à la mission, qui permettra de relever le plafond d’emplois de VNF prévu par le présent PLF ; - une seconde, portant sur les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » qui vise quant-à-elle à réduire de 3 millions d’euros la subvention versée à l’opérateur, pour la fixer à 249,7 millions d’euros. Le présent amendement propose de matérialiser cette seconde modification. Concrètement, il prévoit une baisse de 3 millions d’euros (en AE et en CP) des crédits de l’action 42 « Voies navigables » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».