Amendement n° I-2057

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la mise en place d’un nouveau mécanisme de capacité du réseau électrique, à compter de la fin de l’année 2026. Ce mécanisme sera financé par une taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, acquittée par les fournisseurs d’électricité en proportion de la consommation de leurs clients pendant les périodes de tension s’exerçant sur le système électrique. Aux termes de l’article L. 322-8 du code des impositions sur les biens et services, le contributeur au mécanisme de capacité sera celui qui fournit l’électricité aux consommateurs finals. Cette taxe pose une sérieuse difficulté aux entreprises locales de distribution (ELD) d’électricité situées en zones de montagne, dans la mesure où elle ne s’applique qu’aux consommations hivernales d’électricité ; or, dans les zones montagneuses, les consommations hivernales peuvent être bien plus élevées que la moyenne nationale. Ces ELD pourraient donc subir des coûts très importants sans avoir possibilité d’en tirer un revenu suffisant puisque les tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité sont construits sur la base d’une consommation moyenne en France, et non sur les consommations extrêmes des ELD de montagne. Jusqu’à présent, le tarif de cession intégrait la capacité, mais cela ne sera plus le cas avec le futur mécanisme tel qu’il est prévu. En conséquence, le présent amendement vise à prévoir une dérogation consistant à transférer à EDF la responsabilité de s’acquitter de cette taxe pour les volumes d’électricité vendus aux ELD aux tarifs de cession mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie, lorsque cette électricité est revendue aux consommateurs finals bénéficiant des TRV. En contrepartie, les coûts supportés par EDF seraient alors imputés aux tarifs de cession aux ELD ; l’opération financière serait donc neutre pour EDF. Cette souplesse relève ainsi de la simplification administrative, destinée à faciliter la gestion des ELD. Cet amendement a fait l’objet d’une concertation avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et EDF.