Amendement n° I-588

Cet amendement entend étendre à 2 ans le délai laissé aux exploitants pour reconstituer le cheptel. Le présent article prévoit la mise en place d’un dispositif d’exonération des indemnités d’abattage perçues en cas de sinistre subi par l’éleveur nécessitant un abattage ordonné par l’administration. Il s’agit d’une exonération partielle égale à la différence entre le montant de l’indemnité au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Néanmoins, cette exonération est conditionnée à une reconstitution du cheptel dans une durée de deux ans. Cette extension permettra de rendre le dispositif plus efficient et facilitera son appréhension par les éleveurs. En effet, cette opération se conçoit sur le long terme.