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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Delcros (UC)
Déposé le 28 novembre 2025
7 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 permet à l’exploitant agricole relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui subit un abattage pour raisons sanitaires d’animaux affectés à la reproduction de son cheptel, d’être exonéré d’impôt sur les plus‑values ou sur les profits sur stock dégagés à cette occasion, sous condition du réemploi de l’indemnité perçue à la reconstitution de ce même cheptel dans un délai d’un an. Ce délai d’un an paraît trop limité. Le présent amendement vise ainsi à doubler le délai de réemploi de l’indemnité pour le porter à deux ans.
I.‑ Alinéas 19 et 23 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de vingt‑quatre mois II.‑ Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.