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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 28 novembre 2025
21 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin de parachever le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, cet amendement propose une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes autres que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, le FMSE. Or, d’autres organismes comme FranceAgrimer, procèdent également à des indemnisations en cas de crises sanitaires. De même, certains abattages administratifs ne sont pas couverts par les programmes du FMSE mais directement par l’État. Afin de garantir l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution, il est donc nécessaire d’étendre l’exonération partielle aux autres indemnisations versées par l’État. Cette extension se ferait selon les mêmes modalités qu’au titre des indemnisations opérées par le FMSE puisqu’il resterait nécessaire de remplir les conditions ouvrant droit à indemnisation.
I. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.