Amendement n° I-1707

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser l’éligibilité au crédit d’impôt « services à la personne » des prestations de portage de repas à domicile, conformément à la décision n° 442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. L’article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit que les prestations doivent être « comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence ». Il n’impose ni l’unicité de l’opérateur, ni l’obligation que l’ensemble des services soit réalisé par un même prestataire. Pourtant, en pratique, l’administration fiscale refuse l’accès au crédit d’impôt lorsque le contribuable fait appel, d’une part, à un prestataire pour le portage de repas et, d’autre part, à un autre prestataire pour une prestation effectuée à domicile. Elle subordonne ainsi l’avantage fiscal à deux conditions cumulatives : (i) la consommation effective d’un second service à domicile et (ii) l’unicité du prestataire. Or, aucune de ces exigences ne figure dans la loi. Concrètement, un contribuable ayant recours à une société A pour la livraison de repas et à une société B pour l’aide à domicile se voit refuser le crédit d’impôt au seul motif que deux prestataires distincts sont intervenus. Cette pratique engendre de fortes disparités territoriales, l’appréciation du caractère « légitime » du second service variant selon les départements. Cette interprétation administrative contredit en outre la décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020, qui rappelle que « les services à la personne énumérés par cet article comprennent des services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, tels que la garde d’enfants, l’assistance dans les actes quotidiens des personnes âgées, les travaux ménagers ou la livraison de repas à domicile ». En outre, l’activité de « Livraison de repas à domicile » est une activité déterminante pour permettre le maintien des séniors à domicile et lutter contre la perte d’autonomie. Elle ne consiste pas uniquement à « déposer un repas » mais bien à assurer un lien social et à repérer les risques d’aggravation de dépendance des publics fragiles. C’est pourquoi, afin de lever toute ambiguïté et de mettre fin à des interprétations restrictives, le présent amendement qualifie explicitement le portage de repas comme une activité « réalisée au domicile du contribuable » dès lors que la livraison effective intervient au domicile du bénéficiaire. Cette clarification sécurise l’accès au crédit d’impôt pour un service indispensable au maintien à domicile des personnes âgées, fragiles ou en perte d’autonomie, sans ajouter de condition nouvelle à la loi.