Amendement n° I-399

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose de faire évoluer le dispositif d’« apport-cession » de trois façons : - En allongeant la durée de conservation par la holding des titres apportés ou de leur réemploi ; - En rehaussant le seuil de réinvestissement du produit de cession des titres apportés dans l’économie réelle ; - En restreignant le champ des investissements donnant droit au maintien du report d’imposition. Aujourd’hui, il n’est pas mis fin au report d’imposition lors de la cession par la holding des titres apportés dans le délai de trois ans à compter de l’apport, si le produit de cession est réinvesti dans les deux ans à hauteur de 60 % dans une activité économique. Cette mesure existe en l’état depuis l’origine du dispositif. Le présent amendement propose tout d’abord d’augmenter de manière significative le délai de conservation des investissements ayant permis le maintien du report d’imposition en cas de cession des titres suivant leur apport, actuellement fixé à un ou cinq ans suivant la réalisation de l’investissement selon la nature directe ou indirecte du réinvestissement, en prévoyant un délai de cinq ans dans tous les cas. Ensuite, le seuil de réinvestissement du produit de cession des titres apportés, actuellement fixé à 60 %, serait porté à 70 %. L’objectif de soutien au financement de l’économie productive serait ainsi renforcé. Pour mémoire, le taux initial de 50 % a été porté à 60 % lors du PLF 2019. Une nouvelle augmentation s’inscrirait donc dans la droite ligne des évolutions récentes. Enfin, le champ des investissements donnant droit au maintien du report d’imposition serait restreint. Aujourd’hui ouvert à tout investissement dans des activités commerciales, au sens des articles 34 et 35 du CGI, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou financières, sous réserve des activités de gestion patrimoniales, le champ des investissements conditionnant le maintien du produit de cession des titres apportés pourrait être recentré sur certaines activités opérationnelles, afin de renforcer sa vocation de financement de l’économie réelle. Seraient ainsi exclues les activités peu risquées, comme les activités immobilières ou financières, ainsi que les activités de location meublée.