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Amendement I-1003 – Projet de loi de finances pour 2026 | OpenCitizen

Sénat

Amendement n° I-1003

Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »

AdoptéThierry Cozic Projet de loi de finances pour 2026

Comprendre · Ce que ça change au texte

Cette proposition a été adoptée.

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Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe SER propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.

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