Amendement n° I-1003

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « L’exonération ne s’applique pas à la valeur des actifs suivants : « a. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ; « b. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la pêche ; « c. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ; « d. Les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu à l’article 238 bis AB du présent code ; « e. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les chevaux de course ou de concours ; « f. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les vins et les alcools ; « g. Les logements et résidences non exclusivement affectés à un usage professionnel. » II. – Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général est impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.