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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 novembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 13
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à corriger les paramètres à prendre en compte pour le calcul de la puissance administrative des utilitaires et poids lourds électriques, laquelle est utilisée pour la fiscalité portant sur les véhicules. Cette mesure de simplification consiste, pour le calcul de la puissance administrative, à tenir compte uniquement de la date de réception des véhicules, sans faire intervenir en outre leur date d’immatriculation. Elle permet ainsi d’éviter un traitement différencié des véhicules électriques réceptionnés à la même date et qui conduirait en l’occurrence à défavoriser les véhicules électriques réceptionnés après le 1er mars 2026 mais immatriculés avant le 1er juillet 2026.
Alinéas 5 à 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le second alinéa de l’article L. 421‑20 est remplacé par un 1° et un 2° ainsi rédigés : « 1° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception jusqu’au 28 février 2026, PA = 1 + 0,136 × PM ; « 2° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception à compter du 1er mars 2026, PA = 1 + 0,067 × PM. »;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.