Amendement n° I-2759

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à corriger les paramètres à prendre en compte pour le calcul de la puissance administrative des utilitaires et poids lourds électriques, laquelle est utilisée pour la fiscalité portant sur les véhicules. Cette mesure de simplification consiste, pour le calcul de la puissance administrative, à tenir compte uniquement de la date de réception des véhicules, sans faire intervenir en outre leur date d’immatriculation. Elle permet ainsi d’éviter un traitement différencié des véhicules électriques réceptionnés à la même date et qui conduirait en l’occurrence à défavoriser les véhicules électriques réceptionnés après le 1er mars 2026 mais immatriculés avant le 1er juillet 2026.