Amendement n° I-381

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à remplacer l’IFI par une contribution des hauts patrimoines. En effet, l’assiette de l’IFI, composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, apparaît incohérente économiquement. D’une part, la « pierre‑papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement de placements productifs qui contribuent à la croissance, tout en répondant aux besoins des ménages et des entreprises. De ce point de vue, il est faux de considérer l’immobilier comme un investissement improductif. D’autre part, l’IFI exclut de son assiette des actifs qui ne contribuent manifestement pas au dynamisme de l’économie française. En effet, le choix de circonscrire le périmètre de l’actuel IFI aux seuls actifs immobiliers conduit à exonérer des éléments du patrimoine tels que les liquidités et les biens de consommation, qui représentaient une part substantielle de l’assiette de l’ISF et peuvent difficilement être qualifiés de « productifs ». Paradoxalement, une stratégie indubitablement « anti‑économique » consistant à vendre un appartement aujourd’hui loué à titre non professionnel pour laisser le produit de la vente sur son compte courant ou acheter un yatch permet aujourd’hui d’échapper à l’IFI. Avec le présent amendement, seraient notamment inclus dans l’assiette de cette contribution des hauts patrimoines : – les immeubles non bâtis (ex : terrains constructibles), lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité économique ; – les liquidités et placements financiers assimilés (compte courant, livrets, fonds monétaires, etc.) ; – les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.) ; – les actifs numériques (ex : bitcoins) ; – les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n’en est ni l’auteur, ni l’inventeur. Avec cette assiette, les incitations économiques seraient en conformité avec l’objectif initialement affiché, qui était d’encourager l’investissement productif. À titre d’exemple : – un particulier qui déciderait de mobiliser un terrain constructible pour réaliser un investissement locatif serait exonéré d’impôt au titre du logement mis en location, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI actuel ; – un contribuable qui déciderait d’investir dans une PME serait mieux traité fiscalement qu’un redevable qui choisirait de laisser son épargne sur son compte courant, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI actuel. Par rapport à l’IFI actuel, le seuil d’assujettissement serait en outre relevé, afin de ne pas imposer les ménages qui, sans pouvoir être qualifiés de fortunés, sont devenus imposables du seul fait de l’inflation cumulée. Pour rappel, le présent amendement avait déjà été adopté par le Sénat, à l’initiative de l’ancien rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, lors de l’examen du PL pour 2020, avec cependant une entrée en vigueur différée (1er janvier 2021). La présente mouture prévoit, quant à elle, un remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution des hauts patrimoines dès 2026. Ce même amendement a été adopté par le Sénat lors de l’examen du PLF et du premier PLFR pour 2022, ainsi que lors des PLF 2023, 2024 et 2025.