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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Annick Jacquemet (UC)
Déposé le 27 novembre 2025
7 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour objectif de réduire la fiscalité sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale afin de favoriser le développement de la filière française et de contribuer à la décarbonation des flottes de véhicules. Le secteur des transports représente 31 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. C’est le premier contributeur à l’empreinte carbone de la France. Face à ce constat, les acteurs de la filière transports doivent trouver des solutions. Cela passe notamment par le développement des biocarburants. Dans ce contexte, le HVO émerge comme une solution prometteuse. Ce biocarburant innovant se distingue par sa structure chimique identique à celle du diesel fossile, lui permettant d’être utilisé dans les moteurs diesel existants sans nécessiter de modifications techniques. L’attrait principal du HVO réside dans son impact environnemental considérablement réduit. Il est synonyme de : ‑Réduction drastique des émissions : Jusqu’à 90 % de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre par rapport au diesel fossile sur l’ensemble du cycle de vie ‑Diminution des polluants locaux : Baisse significative des émissions d’oxydes d’azote (NOx) et de particules fines, avec une réduction moyenne de 25 % par rapport au carburant standard ‑Économie circulaire : Valorisation des déchets en transformant les huiles usagées en carburant de haute qualité La nature paraffinique du HVO contribue également à une combustion plus propre, réduisant l’encrassement des moteurs et prolongeant leur durée de vie. Le présent amendement vise donc à permettre une réduction fiscale telle que celle‑ci existe pour le B100 ou le E85 afin d’encourager la transition énergétique.
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée : HVO (Huile Végétale Hydrotraitée) L. 312-88 12,91 2° Il est ajouté un article L. 312-87-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-87-.... – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’Huile Végétale Hydrotraitée autorisé à la carburation en application de l’article L. 641-4 du code de l’énergie pour l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.