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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pierre-Antoine Levi (UC)
Déposé le 28 novembre 2025
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La loi de finances pour 2022 prévoyait d’exonérer, d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Cette exonération arrive à échéance au 31 décembre 2025, après avoir été prorogée pour un an lors de l’adoption de la loi de finances pour 2025. Cette mesure rencontre l’attrait tant des entreprises que des salariés. Elle stimule l’attractivité des métiers aujourd’hui en tension, particulièrement dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Tout en constituant un soutien au pouvoir d’achat pour les employés dont les pourboires représentent parfois une part importante de la rémunération. Le présent amendement s’inscrit dans une logique de revalorisation du travail. Son adoption contribuerait à valoriser l’engagement des salariés dans leur travail et pour un service de qualité auprès des clients.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacé par l’année : « 2026 » ; 2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacé par l’année : « 2026 ». II. – A. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.