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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Ghislaine Senée (GEST)
Déposé le 28 novembre 2025
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à permettre aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’instaurer la taxe sur les friches commerciales de manière sectorisée, sur un ou plusieurs périmètres uniquement. Aujourd’hui, cette taxe – qui encourage la remise en usage des friches commerciales et limite l’artificialisation des sols – reste très peu utilisée. Non pas par manque d’intérêt, mais parce qu’elle ne peut être appliquée qu’à l’échelle de l’ensemble du territoire communal ou intercommunal. Or toutes les friches ne présentent pas les mêmes enjeux fonciers, selon qu’elles se situent en cœur de ville, en entrée de bourg ou dans une zone commerciale périphérique. Dans un contexte où les collectivités doivent mener la sobriété foncière, réutiliser le bâti existant et accélérer la requalification des friches, il est essentiel de leur donner des outils fiscaux réellement opérationnels. La capacité à moduler l’impôt constitue un élément essentiel de leur autonomie fiscale, laquelle découle directement du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Or cette autonomie n’a cessé de se réduire au fil des réformes, et il devient urgent de la reconquérir. Cet amendement propose donc d’autoriser la sectorisation de la taxe sur les friches commerciales, à l’image de ce qui existe déjà pour la taxe d’aménagement. Le conseil municipal ou communautaire pourrait en définir le périmètre, en se fondant sur les opérations d’aménagement ou de requalification en cours, ou sur les zones de revitalisation définies dans une ORT. Il s’agit de permettre aux collectivités d’agir là où l’enjeu est le plus fort : requalification des friches sinistrées, rénovation des zones commerciales vieillissantes, transformation vers de nouveaux usages (habitat, tertiaire, industrie, mixité fonctionnelle). Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, élaboré avec Intercommunalités de France, entend ainsi rendre aux collectivités un outil fiscal précis et opérationnel, indispensable pour réaffirmer leur autonomie et mener la transition écologique au plus près du terrain.
Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1478 est ainsi modifié : a) Après les mots : « transfert d’activité » , la fin du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Le I de l’article 1530 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, après la subdivision : « I. », est insérée la subdivision : « A. » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ; c) Le second alinéa est ainsi modifié : - le mot : « Toutefois » est supprimé ; - les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ». II. – Les dispositions du 1° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2026. III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.