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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 27 novembre 2025
3 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement présenté à l’Assemblée nationale par Mickaël Cosson et adopté en séance vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Le BRS permet la dissociation entre le foncier et le bâti entraînant une réduction significative du prix des logements. Portés par les offices de foncier solidaire (OFS), les terrains peuvent ensuite être loués, via un bail emphytéotique d’une durée comprise entre 18 et 99 ans. Les logements en BRS conservent une vocation sociale durable : leur prix de revente est encadré, le nouvel acquéreur doit respecter des plafonds de ressources et occuper le logement en résidence principale, et le bail est automatiquement renouvelé pour une durée équivalente. Aujourd’hui, le prêt à taux zéro n’est pas accessible aux ménages qui rachètent un logement déjà en BRS. Cette exclusion pénalise les reventes, réduit l’attractivité du dispositif et fragilise l’équilibre économique des organismes de foncier solidaire. Ouvrir le PTZ aux acquéreurs successifs permettrait de rétablir une cohérence entre tous les bénéficiaires, de fluidifier les mobilités résidentielles et de renforcer l’impact social du BRS en élargissant l’accession abordable à davantage de ménages. L’intégration de cette mesure au projet de loi de finances pour 2026 apparaît ainsi nécessaire pour consolider un dispositif efficace, à un coût public très limité inférieur à un million d’euros par an.
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants » , sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire, ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.